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L’article L 113-4 du code des assurances stipule qu’en cas d’une aggravation du risque en cours de la date de validité du contrat et si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas mis fin au contrat ou le fera moyennant un prix élevé. Il a donc le choix soit de dénoncer le contrat soit de proposer un nouveau montant de prime.


La conduite sous l’emprise de l’alcool au moment de l’accident aggrave la notion de « risque » qui justifie la résiliation du contrat d’assurance selon l’article L 113-4 du code des assurances précité. En effet, dans le cas où l’assureur a dénoncé le contrat, la résiliation ne peut prendre ses effets que dix jours après notification et l’assureur a l’obligation de rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Mais dans le second cas, si le conducteur ne donne pas une suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de la date de proposition, et ce à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté en la faisant apparaître en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Quelles sanctions ?

Quant aux sanctions, un sinistre avec une alcoolémie peut entraîner une majoration de prime de 150 % au maximum et elle ne peut excéder 2 ans à compter de la première échéance à la date pendant laquelle le sinistre a eu lieu.

Toutefois, l’assureur n’a plus le droit de prévaloir l’aggravation des risques après en avoir été informé, du moment qu’il a manifesté son consentement auprès de son assureur.

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