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L’assurance auto est obligatoire pour tous les conducteurs qui utilisent un véhicule à 4 roues. C’est cité précisément à l’article L. 324-1 et ceux qui suivent dans le code de la route. Des conducteurs peuvent des fois ne pas payer leurs cotisations, les compagnies d’assurances se trouvent donc obligé de rompre leur contrat avec les assurés.

Lrésiliation est une décision unilatérale qui est prise par l’assureur, donc parmi les causes ; le non- paiement de la cotisation par un assuré quelconque. C’est donc parmi les droits de l’assureur de mettre fin à un contrat avec un conducteur. Il est donc à retenir que l’assureur doit attendre 10 jours après l’échéance de paiement de la cotisation avant de prendre la décision de résiliation. Juste après, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception plus une mise en demeure pour régulariser l’impayé dans les 30 jours. Il est donc pas possible d’envisager la résiliation du contrat si le conducteur ne règle pas la totalité de la cotisation fixée au début du contrat. Par ailleurs, il faut être prudent sur les dispositions contractuelles dans ce cas, parce que l’assureur a la liberté de choisir la date de la mise en demeure et choisir quand et comment appliquer les intérêts légaux dans le cas d’un retard de paiement.

Une fois le délai des 10 jours qui suivent les 30 jours précités est expiré, le contrat est suspendu, chose qui veut dire que tout sinistre qui a lieu pendant ce délai n’est pas pris en charge même après un paiement postérieur.

Les conséquences de la résiliation pour non paiement :

Le non paiement de la cotisation du contrat d’assurance engendre plusieurs conséquences ; en premier lieu, l’assuré concerné dispose d’une dette auprès de l’assureur, qui compte essentiellement une cotisation impayée en plus des intérêts qui sont susceptibles d’avoir commencé à prendre place à partir de la réception de la mise en demeure initiale. En deuxième lieu, survient la difficulté de trouver un nouvel assureur qui s’avère très difficile surtout pour les conducteurs à risque. Pourtant, un conducteur qui circule sans couverture en assurance est exposé à plusieurs sanctions ; il a donc l’obligation de répondre financièrement et prendre en charge les dommages causés aux tiers en cas d’accident infraction à titre personnel, cela plus d’une amende qui atteint 3750 euros plus les peines complémentaires.

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