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Un sinistre peut prendre plusieurs formes. Après un acte de malveillance ou un accident, il est souvent difficile d’évaluer l’impacte des dégâts sur la voiture. Chose qui engendre plusieurs frais de réparation. Il implique aussi une évaluation du coefficient bonus/malus.

Les types de sinistres les plus fréquents:

Le conducteur victime d’un accident de voiture dispose de 5 jours pour remplir un constat à l’amiable et l’envoyer à son assureur. C’est un document important qui a pour objectif de clarifier les conditions de l’accident et pour déterminer d’une manière équitable les responsabilités de chacun des conducteurs impliqués dans l’accident. La compagnie d’assurance établit la responsabilité de son client avec un pourcentage varient entre 0 % et 100 % et le rembourse en conséquence. Néanmoins, un assuré jugé responsable à 100 % ne sera pas indemnisé pour les dommages qui ont eu lieu, sauf s’il dispose d’une assurance tous risques. Par contre, un assuré déclaré responsable à 0 % sera pris en charge d’une manière intégrale quelle que soit le type d sa couverture dont il a souscrit.

Le bris de glace :

bris de glaceil existe une garantie optionnelle « bris de glace » qui s’avère utile en cas de vitre cassée ou fissurée quelle que soit la cause. Dans ce cas, vous disposez de 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur et obtenir un dédommagement, le plus souvent, par le biais d’un paiement d’une franchise. En outre cette garantie s’applique pour toutes les vitres du véhicule, pourtant, les tarifs de prise en charge ne sont pas toujours les mêmes. C’est pour cela qu’il faut souvent penser à vérifier et relire les clauses de votre contrat. Une autre chose à signaler est que si on fracture la porte et la vitre passager de votre voiture pour voler un téléphone par exemple, l’incident sera classé comme « vol » et la garantie « bris de glace » ne va pas être invoquée.

Quelles sont les obligations légales de déclaration du sinistre ?

D’après l’article L 113-2, 4 e du code des assurances, il stipule que l’assuré est dans l’obligation de donner avis à son assureur du moment ou il a eu connaissance du sinsitre quel qu’en soit la nature et qui excerce un influence sur les garanties auquel l’assuré a souscrit. C’est une action qui doit se faire dans le respect du délai fixé qui est régie par le contrat d’assurance.

Le respect des délais peut être prolongé suite à un accorod entre les parties contractantes. En effet, l'assureur doit être informé rapidement afin de prendre les mesures nécessaires afin de vérifier, et de limiter l'étendue du sinistre. Les parties ont la possibilité de prolonger conventionnellement le délai de déclaration, mais ne peuvent pas le réduire, sauf dans les cas de :

 Vol : actuellement 2 jours
 Grêle : 4 jours

Ces délais sont à compter à partir de la date de la conaissance du sinistre.

Les obligations mises à la charge de l'assuré après la survenance du sinistre doivent être expressément et explicitement mentionnées dans le contrat d'assurance, et acceptées librement entre les parties. Dans tous les cas, le contrat reste valable, seul le sinistre est concerné par la sanction. Conformément à l'article 1315 al.2 du Code Civil, c'est à l'assureur qui se prétend libéré d'une partie de son obligation de garantie de rapporter la preuve de la faute de l'assuré. L'obligation fondamentale de l'assureur est d'exécuter la prestation prévue par le contrat d'assurance en cas de réalisation du sinistre. La prestation due par l'assureur est régie par le contrat. La dite prestation peut consister au versement d'une indemnité prévue au contrat.

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